Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le psychologue qui reconnaît devoir rembourser un montant doit le déposer auprès du secrétaire de l’Ordre qui en fait alors la remise au client ou à la personne visée à l’article 1.
Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.
D. 145-2000, a. 13.
© Gouvernement du Québec